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CELEX:62022CJ0583: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023.#MV contre Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 1 – Principe de l’assimilation des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre – Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures – Règles nationales relatives à la confusion des peines a posteriori – Pluralité d’infractions – Détermination d’une peine globale – Plafond de quinze ans pour les peines privatives de liberté de durée déterminée – Article 3, paragraphe 5 – Exception – Infraction commise avant le prononcé ou l’exécution des condamnations dans l’autre État membre.#Affaire C-583/22 PPU.

12 January, 2023 No Comments

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CELEX:62021CJ0395: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 janvier 2023.#D.V. contre M.A.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause prévoyant le paiement d’honoraires d’avocat selon le principe du tarif horaire – Article 6, paragraphe 1 – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive”.#Affaire C-395/21.

12 January, 2023 No Comments

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CELEX:62021CJ0323: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid et K. contre B. e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres – Article 29 – Délai de transfert – Expiration – Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Possibilité pour le demandeur d’invoquer le transfert de responsabilité de l’examen de la demande.#Affaires C-323/21 à C-325/21.

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CELEX:62021CJ0154: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023.#RW contre Österreichische Post AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations.#Affaire C-154/21.

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CELEX:62021CJ0280: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#P.I. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné.#Affaire C-280/21.

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CELEX:62021CJ0396: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023.#KT et NS contre FTI Touristik GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 1 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution d’un contrat de voyage à forfait – Responsabilité de l’organisateur concerné – Mesures de lutte contre la propagation mondiale d’une maladie infectieuse – Pandémie de COVID-19 – Restrictions prises sur le lieu de destination et sur le lieu de résidence du voyageur concerné ainsi que dans d’autres pays – Non-conformité des services fournis dans le cadre du forfait concerné – Réduction de prix appropriée de ce forfait.#Affaire C-396/21.

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CELEX:62021CJ0719: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2023.#Frédéric Jouvin contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de la Commission portant rejet de la plainte – Recours en annulation – Délai pour déposer un mémoire en réponse.#Affaire C-719/21 P.

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CELEX:62021CJ0356: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023.#J.K. contre TP S.A.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Conditions d’accès aux activités non salariées – Conditions d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Rupture et non-renouvellement d’un contrat – Liberté de choisir un contractant.#Affaire C-356/21.

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CELEX:62019CJ0883: Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 January 2023.#HSBC Holdings plc and Others v European Commission.#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – Euro Interest Rate Derivatives sector – Decision establishing an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement – Manipulation of the Euribor interbank reference rates – Exchange of confidential information – Restriction of competition by object – Characterisation – Taking into account of procompetitive effects – Single and continuous infringement – ‘Hybrid’ procedure having led successively to the adoption of a settlement decision and a decision made under the ordinary procedure – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 41 – Right to good administration – Article 48 – Presumption of innocence.#Case C-883/19 P.

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CELEX:62021CJ0132: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023.#BE contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-132/21.

12 January, 2023 No Comments

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