CELEX:62020CJ0642: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022.#Caruter s.r.l. contre S.R.R. Messina Provincia S.c.P.A. e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 63 – Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement – Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire.#Affaire C-642/20.
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