CELEX:62019CJ0845: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021.#Okrazhna prokuratura – Varna contre DR.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Champ d’application – Confiscation des avoirs illégalement acquis – Avantage économique résultant d’une infraction pénale n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation – Article 4 – Confiscation – Article 5 – Confiscation élargie – Article 6 – Confiscation des avoirs des tiers – Conditions – Confiscation d’une somme d’argent revendiquée comme appartenant à un tiers – Tiers n’ayant pas le droit de se constituer partie à la procédure de confiscation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-845/19.
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