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CELEX:62023CJ0582: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025.#R.S. contre C. S.A. e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoirs et obligations du juge national – Procédure de faillite d’une personne physique – Absence de pouvoir du tribunal de la faillite d’examiner d’office le caractère abusif des clauses d’un contrat à l’origine d’une créance inscrite sur la liste des créances – Absence de pouvoir de ce tribunal d’ordonner des mesures provisoires – Principe d’effectivité.#Affaire C-582/23.

July 3, 2025 No Comments

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CELEX:62023CJ0653: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2025.#SIA „TOODE” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide – Recours juridictionnel tendant à ce que la juridiction saisie ordonne l’adoption d’un acte administratif favorable ex nunc – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai fixé pour l’octroi de l’aide – Date à laquelle l’aide est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante.#Affaire C-653/23.

July 3, 2025 No Comments

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CELEX:62024CJ0263: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2025.#Rayonna prokuratura Silistra, Teritorialno otdelenie Tutrakan contre YE.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Effets juridiques équivalents aux condamnations nationales antérieures – Décision-cadre 2009/315/JAI – Échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres – Article 2, sous a) – Notion de condamnation pénale – Infractions administratives – Classification des infractions en droit national – Actes ne constituant pas des infractions pénales au regard du droit national.#Affaire C-263/24.

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CELEX:62023CJ0529: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025.#Parlement européen contre TC.#Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Règlement (UE) 2018/1725 – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces données – Article 9 – Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que ces institutions et organes – Article 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.#Affaire C-529/23 P.

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CELEX:62023CJ0534: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025.#Instituto Cervantes contre Commission européenne.#3 juillet 2025 *Langue de procédure : le français«Pourvoi – Passation de marchés publics par l’Union européenne – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Marché de services de formation linguistique – Obligation de soumettre les offres au moyen de l’application électronique eSubmission – Utilisation, par un soumissionnaire, d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet comprenant des documents descriptifs de l’offre – Refus de l’administration de tenir compte de ces documents – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Obligation de motivation – Méthode d’évaluation comparative des offres».#Affaire C-534/23 P.

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CELEX:62023CJ0733: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025.#„Beach and bar management“ EOOD contre Nachalnik na otdel „Operativni deynosti“ – Burgas.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions pénales et administratives pour une même infraction – Sanction pécuniaire et mise sous scellés d’un local commercial – Exécution provisoire de la mise sous scellés – Principe de proportionnalité.#Affaire C-733/23.

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CELEX:62024CJ0268: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2025.#ZT contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous la forme d’une carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Non-octroi de cette carte aux enseignants non titulaires chargés d’effectuer des remplacements de courte durée.#Affaire C-268/24.

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CELEX:62023CJ0808: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025.#Högkullen AB contre Skatteverket.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 72 – Valeur normale – Article 80 – Réévaluation de la base d’imposition – Société mère fournissant des services à ses filiales dans le cadre de la gestion active de celles-ci – Détermination de la valeur normale.#Affaire C-808/23.

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CELEX:62024CJ0326: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 July 2025.#Grodno Azot AAT and Khimvolokno Plant v Council of the European Union.#Appeal – Restrictive measures taken in view of the situation in Belarus as regards democracy, the rule of law and human rights – Lists of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources – Inclusion and maintenance on those lists of Belarusian undertakings almost wholly owned by the State – Listing criterion related to ‘support to the Lukashenko regime’ – Obligation imposed on certain Belarusian undertakings owned or controlled by the State to pay part of their profits to the State pursuant to a mandatory State measure.#Case C-326/24 P.

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CELEX:62023CJ0653: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2025.#SIA „TOODE” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide – Recours juridictionnel tendant à ce que la juridiction saisie ordonne l’adoption d’un acte administratif favorable ex nunc – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai fixé pour l’octroi de l’aide – Date à laquelle l’aide est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante.#Affaire C-653/23.

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