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CELEX:62024CJ0283:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2025.#B. F. contre Kypriaki Dimokratia.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Réglementation nationale ne prévoyant pas le pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de protection internationale.#Affaire C-283/24.
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CELEX:62024CJ0283:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2025.#B. F. contre Kypriaki Dimokratia.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Réglementation nationale ne prévoyant pas le pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de protection internationale.#Affaire C-283/24.
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CELEX:62023CJ0710:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025.#Mgr. L. H. contre Ministerstvo zdravotnictví.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données.#Affaire C-710/23.
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CELEX:62023CJ0710:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025.#Mgr. L. H. contre Ministerstvo zdravotnictví.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données.#Affaire C-710/23.
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CELEX:62024CJ0164:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 avril 2025.#Cityland EOOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principe de proportionnalité.#Affaire C-164/24.
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CELEX:62024CJ0164:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 avril 2025.#Cityland EOOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principe de proportionnalité.#Affaire C-164/24.
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