Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62022CJ0602_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2025.#ABLV Bank AS, en liquidation contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Article 7 – Répartition des tâches au sein du mécanisme de résolution unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter un dispositif de résolution – Compétence du CRU.#Affaire C-602/22 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CJ0485_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2025.#Locatrans Sarl contre ES.#Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Lieu de travail habituel – Changement du lieu de travail habituel au cours de la relation de travail – Liens plus étroits du contrat de travail avec un autre pays – Critères d’appréciation – Prise en compte du dernier lieu de travail habituel.#Affaire C-485/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0743_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2025.#A contre GKV-Spitzenverband.#Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 8 – Travailleur exerçant une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États, dont un État membre, la Confédération suisse et des pays tiers – Notion de “partie substantielle de l’activité” – Prise en.#Affaire C-743/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0602_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2025.#ABLV Bank AS, en liquidation contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Article 7 – Répartition des tâches au sein du mécanisme de résolution unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter un dispositif de résolution – Compétence du CRU.#Affaire C-602/22 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »