CELEX:62021CJ0112: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022.#X BV contre Classic Coach Company vof e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Droits conférés par la marque – Article 6, paragraphe 2 – Limitation des effets de la marque – Impossibilité pour le titulaire d’une marque d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale – Conditions – Notion de “droit antérieur” – Nom commercial – Titulaire d’une marque postérieure disposant d’un droit encore plus ancien – Pertinence.#Affaire C-112/21.
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