Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62023CJ0109:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#GM et ON contre PR.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption concernant la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors d’une telle authentification.#Affaire C-109/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »