CELEX:62021CJ0347: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2022.#DD contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d’un droit à un stade ultérieur de la procédure – Audition supplémentaire du même témoin – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1 – Audition d’un témoin à charge en l’absence de l’avocat de la personne poursuivie.#Affaire C-347/21.
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