CELEX:62021CJ0399: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022.#IRnova AB contre FLIR Systems AB.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Champ d’application – Demande de brevet déposée et brevet délivré dans un État tiers – Qualité d’inventeur – Titulaire du droit sur une invention.#Affaire C-399/21.
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