CELEX:62020CJ0515: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2022.#B AG contre Finanzamt A.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 122 – Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage – Différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits – Formes de bois destinées à la combustion servant le même besoin du consommateur et se trouvant en concurrence – Principe de neutralité fiscale.#Affaire C-515/20.
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