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CELEX:62020CJ0725:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Maria Teresa Coppo Gavazzi e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-725/20 P.
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CELEX:62023CJ0439:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2024.#KV contre Consiglio nazionale delle Ricerche.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée – Détermination de l’ancienneté – Absence de prise en compte des périodes d’emploi accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus avant l’expiration du délai de transposition de la directive 1999/70 – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne.#Affaire C-439/23.
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CELEX:62023CJ0501:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024.#DL contre Land Berlin.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de “lieu d’activité principal” – Notion d’“établissement” – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme.#Affaire C-501/23.
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CELEX:62023CJ0350:           Urteil des Gerichtshofs (Sechste Kammer) vom 19. September 2024.#Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria gegen T F.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Landwirtschaft – Gemeinsame Agrarpolitik – Regeln für Direktzahlungen – Delegierte Verordnung (EU) Nr. 639/2014 – Beihilfeantrag für Tiere – Art. 53 Abs. 4 – Bedingungen für die Gewährung gekoppelter Stützungsmaßnahmen für Rinder – Verordnung (EG) Nr. 1760/2000 – Art. 7 – Registrierung von Rindern – Entscheidung 2001/672/EG – Art. 2 Abs. 2 und 4 – Auftrieb von Rindern auf die Sommerweide in Berggebieten – Verspätete Meldung – Delegierte Verordnung (EU) Nr. 640/2014 – Art. 2 Abs. 1 Unterabs. 2 Nrn. 2, 15, 16 und 18 – Art. 30 Abs. 4 Buchst. c – Ermitteltes Tier – Kürzung der gekoppelten Stützung – Art. 15 Abs. 1 – Art. 34 – Verwaltungssanktionen – Mitteilung des Versäumnisses einer Eintragung.#Rechtssache C-350/23.
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CELEX:62022CJ0555:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ITV plc contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement artificiel de bénéfices – Érosion de la base imposable – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”.#Affaires jointes C-555/22 P et C-556/22 P.
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CELEX:62023CJ0088:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2024.#Parfümerie Akzente GmbH contre KTF Organisation AB.#Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Article 2, sous h) – Promotion et vente en ligne de produits cosmétiques – Exclusion du domaine coordonné des obligations en matière d’étiquetage applicables aux produits promus et vendus par un prestataire de services de la société de l’information – Directive 75/324/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19, paragraphe 5 – Faculté pour l’État membre de destination d’imposer l’emploi d’une langue de son choix.#Affaire C-88/23.
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CELEX:62023CJ0273:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. contre Telecom Italia SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge “inéquitable” ou “injustifiée” – Définition des entités participant au mécanisme de financement du coût net de ces obligations – Réglementation nationale prévoyant la participation des opérateurs de téléphonie mobile à ce mécanisme – Critères – Degré de substituabilité entre les services de téléphonie fixe et les services de téléphonie mobile.#Affaire C-273/23.
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CELEX:62021CJ0391:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Enrico Falqui contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions d’un ancien député européen élu en Italie – Retrait et remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-391/21 P.
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CELEX:62022CJ0512:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée.#Affaire C-512/22 P.
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CELEX:62021CJ0198:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Giacomo Santini e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-198/21 P.
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