CELEX:62021CJ0014: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022.#Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Capitaneria di Porto di Palermo.#Renvoi préjudiciel – Activité de recherche et de sauvetage de personnes en péril ou en détresse en mer, menée par une organisation non gouvernementale (ONG) à but humanitaire – Régime applicable aux navires – Directive 2009/16/CE – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer – Compétences et pouvoirs respectifs de l’État du pavillon et de l’État du port – Inspection et immobilisation des navires.#Affaire C-14/21.
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