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CELEX:62021CJ0371:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2022.#SGI Studio Galli Ingegneria Srl contre Commission européenne.#Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Droit d’accès au dossier de l’OLAF – Droit d’être entendu – Charge de la preuve – Dénaturation des faits – Valeur probante – Principe de proportionnalité – Enrichissement sans cause.#Affaire C-371/21 P.
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CELEX:62020CJ0436:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022.#Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) contre Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de “marchés public” – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale – Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif – Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection.#Affaire C-436/20.
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