CELEX:62020CJ0659: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2022.#ET contre Ministerstvo životního prostředí.#Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlement (CE) no 338/97 – Article 8, paragraphe 3, sous d) – Notion de “spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité” – Règlement (CE) no 865/2006 – Article 1er, point 3 – Notion de “cheptel reproducteur” – Article 54, point 2 – Constitution du cheptel reproducteur – Contrôle de l’ascendance.#Affaire C-659/20.
This document does not exist in English.