CELEX:62021CO0087: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2021.#NSV et NM contre BT.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change reprenant une disposition supplétive du droit national – Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur l’établissement bancaire prêteur – Exigence de bonne foi – Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13.#Affaire C-87/21.
October 26, 2021
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