CELEX:62021CJ0164: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022.#SIA „BALTIJAS STARPTAUTISKĀ AKADĒMIJA” contre Latvijas Zinātnes padome.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’“organisme de recherche et de diffusion des connaissances” – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier.#Affaire C-164/21.
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