CELEX:62020CJ0234: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022.#SIA „Sātiņi-S” contre Lauku atbalsta dienests.#Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30, paragraphe 6, sous a) – Paiements au titre de Natura 2000 – Indemnisation de la perte de revenus dans les zones agricoles et forestières – Tourbières – Interdiction de procéder à des plantations de canneberges – Absence d’indemnisation compensatoire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété.#Affaire C-234/20.
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