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CELEX:62021CJ0385: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022.#Zenith Media Communications SRL contre Consiliul Concurenţei.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence – Détermination du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes – Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent – Refus opposé par l’autorité de concurrence – Situation économique réelle de l’entreprise concernée – Principe de proportionnalité.#Affaire C-385/21.

November 10, 2022 No Comments

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CELEX:62021CJ0163: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022.#AD contre PACCAR Inc e.a.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 22, paragraphe 2 – Applicabilité ratione temporis – Article 5, paragraphe 1, premier alinéa – Notion de preuves pertinentes se trouvant en la possession du défendeur ou d’un tiers – Article 5, paragraphe 2 – Production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles – Article 5, paragraphe 3 – Examen de la proportionnalité de la demande de production de preuves – Mise en balance des intérêts légitimes des parties et des tiers – Étendue des obligations résultant de ces dispositions.#Affaire C-163/21.

November 10, 2022 No Comments

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CELEX:62021CJ0203: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2022.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de “confiscation” – Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sanctions à caractère pénal – Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant – Proportionnalité.#Affaire C-203/21.

November 10, 2022 No Comments

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CELEX:62021CC0616: Opinion of Advocate General Kokott delivered on 10 November 2022.###

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CELEX:62021CJ0414: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2022.#VP CAPITAL NV contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations.#Affaire C-414/21.

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CELEX:62021CJ0486: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022.#SHARENGO najem in zakup vozil d.o.o. contre Mestna občina Ljubljana.#Renvoi préjudiciel – Système public de location et d’usage partagé de véhicules automobiles électriques – Distinction des notions de “concessions de services” et de “marchés publics de fournitures” – Directive 2014/23/UE – Article 5, point 1, sous b) – Article 20, paragraphe 4 – Notion de “contrats mixtes” – Article 8 – Détermination de la valeur d’une concession de services – Critères – Article 27 – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, points 5 et 8 – Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 – Annexe XXI – Possibilité d’imposer une condition concernant l’enregistrement d’une activité professionnelle déterminée en vertu du droit national – Impossibilité d’imposer cette condition à tous les membres d’une association temporaire d’entreprises – Règlement (CE) no 2195/2002 – Article 1er, paragraphe 1 – Obligation de se référer exclusivement au “vocabulaire commun pour les marchés publics” dans les documents de concession – Règlement (CE) no 1893/2006 – Article 1er, paragraphe 2 – Impossibilité de se référer à la nomenclature “NACE Rév. 2” dans les documents de concession.#Affaire C-486/21.

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CELEX:62021CJ0278: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022.#Dansk Akvakultur agissant pour AquaPri A/S contre Miljø- og Fødevareklagenævnet.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite d’une évaluation incomplète.#Affaire C-278/21.

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CELEX:62020CJ0211: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2022.#Commission européenne contre Valencia Club de Fútbol, SAD.#Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de Valence (Valencia CF, Hércules CF et Elche CF) – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Annulation de la décision en ce qu’elle concerne le Valencia CF – Notion d’“avantage” – Appréciation de l’existence d’un avantage – Communication sur les garanties – Interprétation – Obligation de diligence incombant à la Commission européenne – Charge de la preuve – Dénaturation.#Affaire C-211/20 P.

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CELEX:62021CC0040: Opinion of Advocate General Emiliou delivered on 10 November 2022.###

November 10, 2022 No Comments

CELEX:62021CC0612: Opinion of Advocate General Kokott delivered on 10 November 2022.###

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