CELEX:62020CJ0499: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2022.#DIMCO Dimovasili M.I.K.E. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 97/23/CE – Équipements sous pression – Marquage CE – Mise sur le marché et mise en service – Restrictions visant à assurer la protection des personnes – Articles 34 et 36 TFUE – Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz.#Affaire C-499/20.
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