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CELEX:62020CJ0389:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022.#CJ contre Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Employés de maison – Protection contre le chômage – Exclusion – Désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs légitimes de politique sociale – Proportionnalité.#Affaire C-389/20.
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CELEX:62020CJ0364: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 24 February 2022.#Ernests Bernis and Others v Single Resolution Board.#Appeal – Economic and monetary union – Banking union – Recovery and resolution of credit institutions and investment firms – Single resolution mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) – Regulation (EU) No 806/2014 – Article 18 – Resolution procedure – Declaration by the European Central Bank (ECB) that an entity is failing or is likely to fail – Decision of the Single Resolution Board (SRB) not to adopt a resolution scheme – Lack of public interest – Winding up in accordance with national law – Shareholders – Lack of direct concern – Inadmissibility.#Case C-364/20 P.
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CELEX:62020CJ0582:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022.#SC Cridar Cons SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction – Refus – Fraude fiscale – Administration des preuves – Sursis à statuer sur une réclamation administrative visant un avis d’imposition refusant un droit à déduction, dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale – Autonomie procédurale des États membres – Principe de neutralité fiscale – Droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-582/20.
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CELEX:62020CJ0257:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022.#„Viva Telecom Bulgaria“ EOOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Sofia.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d) – Exclusion de certains paiements – Directive 2011/96/UE – Impôt sur les sociétés – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Distribution de bénéfices par une filiale résidente à sa société mère non-résidente – Article 5 – Exonération de retenue à la source – Directive 2008/7/CE – Rassemblements de capitaux – Article 3 – Apports de capital – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Exonération d’impôt indirect – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition du montant brut des intérêts fictifs – Procédure de récupération en vue de la déduction des frais liés à l’octroi du prêt et d’un éventuel remboursement – Différence de traitement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Lutte contre l’évasion fiscale.#Affaire C-257/20.
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CELEX:62021CJ0052:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022.#Pharmacie populaire – La Sauvegarde SCRL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité.#Affaire C-52/21.
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