CELEX:62021TJ0130: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 7 décembre 2022.#CCPL – Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive.#Affaire T-130/21.
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