CELEX:62021TJ0346: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 janvier 2023 (Extraits).#Hecht Pharma GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Importance de l’usage – Nature et forme de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée.#Affaire T-346/21.
This document does not exist in English.