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CELEX:62021CJ0286:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de France – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées.#Affaire C-286/21.
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CELEX:62020CJ0510:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens.#Affaire C-510/20.
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