CELEX:62021CJ0227: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022.#UAB „HA.EN.“ contre Valstybinė mokesčių inspekcija.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA en amont – Vente d’un bien immeuble entre assujettis – Vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité – Pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval – Fraude et abus de droit – Conditions.#Affaire C-227/21.
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