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CELEX:62021CJ0416:           Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 15. September 2022.#Landkreis A.-F. gegen J. Sch. Omnibusunternehmen und K. Reisen GmbH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge – Richtlinie 2014/24/EU – Art. 57 Abs. 4 Unterabs. 1 Buchst. d – Fakultative Ausschlussgründe – Vereinbarungen mit anderen Wirtschaftsteilnehmern, die auf eine Verzerrung des Wettbewerbs abzielen – Richtlinie 2014/25/EU – Art. 36 Abs. 1 – Grundsätze der Verhältnismäßigkeit und der Gleichbehandlung der Bieter – Art. 80 Abs. 1 – In der Richtlinie 2014/24/EU festgelegte Ausschlussgründe und Auswahlkriterien – Bieter, die eine wirtschaftliche Einheit bilden und getrennte, weder eigenständige noch unabhängige Angebote abgegeben haben – Erforderlichkeit hinreichend plausibler Anhaltspunkte für den Nachweis eines Verstoßes gegen Art. 101 AEUV.#Rechtssache C-416/21.
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CELEX:62022CO0188:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022.#VP contre KS représenté par AS.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement.#Affaire C-188/22.
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CELEX:62020CJ0420:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2022.#HN contre Sofiyska rayonna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans – Conditions aux fins de la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée – Obligation d’assister à son procès prévue par le droit national.#Affaire C-420/20.
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CELEX:62021CJ0347:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2022.#DD contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d’un droit à un stade ultérieur de la procédure – Audition supplémentaire du même témoin – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1 – Audition d’un témoin à charge en l’absence de l’avocat de la personne poursuivie.#Affaire C-347/21.
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CELEX:62020CJ0669:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022.#Veridos GmbH contre Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria et Mühlbauer ID Services GmbH – S&T.#Renvoi préjudiciel – Directive 2009/81/CE – Coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services – Articles 38 et 49 – Obligation de vérifier l’existence d’une offre anormalement basse – Critère d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre prévu par une législation nationale – Inapplicabilité – Exigence de l’existence d’un minimum de trois offres – Critère fondé sur l’exigence qu’une offre soit de plus de 20 % plus avantageuse que la valeur moyenne des offres présentées par les autres soumissionnaires – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-669/20.
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CELEX:62021CJ0004:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2022.#Fédération des entreprises de la beauté contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 27 – Clause de sauvegarde – Article 27, paragraphe 1 – Champ d’application – Mesures nationales de sauvegarde provisoires – Mesure générale – Application à une catégorie de produits cosmétiques contenant une même substance – Mesure individuelle – Application à un produit cosmétique identifié – Mesure nationale provisoire imposant certaines mentions sur l’étiquetage d’une catégorie de produits non rincés contenant du phénoxyéthanol.#Affaire C-4/21.
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CELEX:62021CJ0022: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 September 2022.#SRS and AA v Minister for Justice and Equality.#Reference for a preliminary ruling – Directive 2004/38/EC – Right of Union citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States – Article 3(2), first subparagraph, point (a) – Concept of ‘other family members who are members of the household of the Union citizen having the primary right of residence’ – Assessment criteria.#Case C-22/21.
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