CELEX:62020CJ0339: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2022.##Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Opérations d’initiés – Directive 2003/6/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) et d) – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 23, paragraphe 2, sous g) et h) – Pouvoirs de surveillance et d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – Objectif d’intérêt général visant à protéger l’intégrité des marchés financiers de l’Union européenne et la confiance du public dans les instruments financiers – Possibilité pour l’AMF de se faire remettre les enregistrements de données relatives au trafic détenus par un opérateur de services de communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Confidentialité des communications – Limitations – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic par les opérateurs de services de communications électroniques – Possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Exclusion.#Affaire C-339/20.
September 20, 2022
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