CELEX:62021CJ0593: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022.#NY contre Herios SARL.#Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Agents commerciaux indépendants – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Indemnité d’éviction – Sous-agence – Droit du sous-agent à la proportion de l’indemnité d’éviction due à l’agent principal correspondant à la clientèle apportée par le sous-agent.#Affaire C-593/21.
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