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CELEX:62020CJ0585:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022.#BFF Finance Iberia S.A.U contre Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs publics – Article 4 – Procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services – Délai de paiement – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard.#Affaire C-585/20.
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CELEX:62021CJ0825:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022.#UP contre Centre public d’action sociale de Liège.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire.#Affaire C-825/21.
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CELEX:62021CJ0301:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2022.#Curtea de Apel Alba Iulia e.a. contre YF e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions – Article 1er – Objet – Caractère exhaustif des discriminations énumérées.#Affaire C-301/21.
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