CELEX:62021CJ0278: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022.#Dansk Akvakultur agissant pour AquaPri A/S contre Miljø- og Fødevareklagenævnet.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite d’une évaluation incomplète.#Affaire C-278/21.
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