CELEX:62021CJ0166: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits – Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée – Principe de proportionnalité.#Affaire C-166/21.
November 24, 2022
No Comments
This document does not exist in English.