Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62021CJ0596:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022.#A contre Finanzamt M.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue du refus du droit à déduction.#Affaire C-596/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0458:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2022.#CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales – Service utilisé par une compagnie d’assurances pour vérifier l’exactitude du diagnostic d’une maladie grave ainsi que rechercher et fournir les meilleurs soins et traitements possibles à l’étranger.#Affaire C-458/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0289:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022.#IG contre Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure.#Affaire C-289/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62020CJ0638:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2022.#MCM contre Centrala studiestödsnämnden.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre – Condition de résidence – Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents – Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le soutien, résidant depuis sa naissance dans l’État des études.#Affaire C-638/20.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0296:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022.##Renvoi préjudiciel – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu – Directive 91/477/CEE – Annexe I, partie III – Normes et techniques de neutralisation – Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 – Vérification et certification de la neutralisation d’armes à feu – Article 3 – Organisme de vérification agréé par une autorité nationale – Délivrance d’un certificat de neutralisation – Organisme ne figurant pas sur la liste publiée par la Commission européenne – Transfert au sein de l’Union européenne d’armes à feu neutralisées – Article 7 – Reconnaissance mutuelle.#Affaire C-296/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0259:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022.#Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale.#Affaire C-259/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0443: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 17 November 2022.#SC Avicarvil Farms SRL v Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale and Others.#Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Piteşti.#Reference for a preliminary ruling – Common agricultural policy (CAP) – European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) – Regulation (EC) No 1698/2005 – Article 40 – National rural development programme 2007-2013 – Animal welfare payments – Calculation errors – Reductions in payments by the national authorities – Principle of the protection of legitimate expectations – Principle of legal certainty.#Case C-443/21.
Več o... »