CELEX:62021CJ0289: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022.#IG contre Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure.#Affaire C-289/21.
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