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CELEX:62021CJ0358:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022.#Tilman SA contre Unilever Supply Chain Company AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des parties.#Affaire C-358/21.
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CELEX:62021CJ0691:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022.#Cafpi SA et Aviva assurances SA contre Enedis SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de “producteur” – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution.#Affaire C-691/21.
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CELEX:62021CJ0658:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2022.#VZW Belgisch-Luxemburgse vereniging van de industrie van plantenbescherming (Belplant), anciennement VZW Belgische Vereniging van de Industrie van Plantenbeschermingsmiddelen (PHYTOFAR) contre Vlaams Gewest.#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Article 1er, paragraphe 1 – Réglementation nationale interdisant l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate par des particuliers sur des terrains à usage privé – Article 5, paragraphe 1 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique.#Affaire C-658/21.
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