CELEX:62020CJ0470: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022.#AS Veejaam et OÜ Espo contre AS Elering.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014‑2020 – Effet incitatif d’une aide demandée après le début des travaux liés au projet concerné – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Conséquences de la violation de l’obligation de notification.#Affaire C-470/20.
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