CELEX:62021CJ0577: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022.#LM et NO représentées par CD contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant résultant du décès de son parent à la suite de cet accident – Indemnisation uniquement en cas de dommage pathologique.#Affaire C-577/21.
This document does not exist in English.