CELEX:62020CO0688: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 octobre 2021.#HG et TC contre Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation.#Affaire C-688/20.
This document does not exist in English.

