CELEX:62023TJ0179: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 11 décembre 2024.#Fédération de la fonction publique européenne section Conseil (FFPE section Conseil) contre Conseil de l’Union européenne.#Droit institutionnel – Accord conclu entre le Conseil et des organisations syndicales ou professionnelles pour la mise en œuvre de l’article 10 quater du statut – Procédure de vérification des critères de reconnaissance et de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles – Note informant des résultats de la procédure de vérification – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe d’exécution de bonne foi – Liberté syndicale.#Affaire T-179/23.
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