CELEX:62024CO0332: Ordonnance du vice-président de la Cour du 27 juin 2024.#Identité et Démocratie Parti (ID Parti) contre Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.#Pourvoi – Référé – Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Défaut d’urgence – Préjudice financier – Influence sur le processus électoral – Charge de la preuve.#Affaire C-332/24 P(R).
July 4, 2024
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