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CELEX:62024CJ0018: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2026.#NOVIS Insurance Company, NOVIS Versicherungsgesellschaft, NOVIS Compagnia di Assicurazioni, NOVIS Poisťovňa a.s. contre Česká národní banka.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Marché unique de l’assurance – Directive 2009/138/CE – Principe du contrôle par l’État membre d’origine – Article 155 – Compétences des autorités de contrôle de l’État membre d’accueil – Coopération avec les autorités de l’État membre d’origine – Entreprise d’assurance ne se conformant pas aux dispositions légales applicables dans l’État membre d’accueil – Dispositions concernées – Règlement (UE) no 1286/2014 – Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance – Directive (UE) 2016/97 – Distribution d’assurances – Pouvoirs des autorités de contrôle de l’État membre d’accueil de sanctionner l’entreprise concernée – Portée.#Affaire C-18/24.

22 January, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0902: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2026.#RM et EM contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Jurisprudence nationale prévoyant la naissance de deux créances de restitution indépendantes – Action du consommateur tendant à la restitution des mensualités versées au titre du contrat – Créance du professionnel correspondant au montant du prêt – Recouvrement – Droit du professionnel de soulever une exception de compensation de sa créance avec celle du consommateur – Régime de répartition des dépens – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union.#Affaire C-902/24.

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CELEX:62024CJ0144: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Liberté d’établissement – Réglementation nationale établissant, pour certains matériaux de base destinés à la construction, des prix de référence inférieurs aux prix du marché – Obligation de paiement d’une “redevance minière supplémentaire” correspondant à 90 % de la différence entre le prix de référence et le prix de vente – Mesure affectant majoritairement des entreprises détenues par des sociétés établies dans d’autres États membres – Absence de justification – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“autre exigence”.#Affaire C-144/24.

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CELEX:62024CJ0812: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2026.#LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto et PreZero Portugal, S.A. contre Semural Waste & Energy, S.A.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’“opérateur économique” – Inclusion d’une filiale détenue à 100 % par la société mère – Article 63 – Recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Liberté de la preuve de la mise à disposition des capacités d’autres entités – Règlement d’exécution (UE) 2016/7 – Annexe 1 et annexe 2, partie II, point C – Présentation de plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME.#Affaire C-812/24.

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CELEX:62023CJ0206: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 janvier 2026.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Énergie produite à partir de sources renouvelables – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte.#Affaire C-206/23.

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CELEX:62024CJ0554: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2026.#République de Pologne contre Commission européenne.#Pourvoi – Articles 259, 260 et 279 TFUE – Exécution par un État membre d’une ordonnance de la vice-présidente de la Cour imposant des mesures provisoires – Condamnation à payer une astreinte journalière jusqu’à l’exécution de l’ordonnance – Omission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’ordonnance et de payer l’astreinte – Radiation de l’affaire au fond – Recouvrement par compensation des créances découlant du non-paiement de l’astreinte – Recours en annulation.#Affaire C-554/24 P.

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CELEX:62024CJ0590: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 janvier 2026.##Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence d’impartialité de la personne habilitée à inscrire à ce registre le partenaire du secteur public – Infliction d’une amende pour non-respect de cette exigence – Exclusion automatique de la participation aux marchés publics en cas de non-paiement de cette amende – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Caractère pénal de la sanction – Prévisibilité et proportionnalité de celle-ci – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-590/24.

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CELEX:62024CJ0902: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2026.#RM et EM contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Jurisprudence nationale prévoyant la naissance de deux créances de restitution indépendantes – Action du consommateur tendant à la restitution des mensualités versées au titre du contrat – Créance du professionnel correspondant au montant du prêt – Recouvrement – Droit du professionnel de soulever une exception de compensation de sa créance avec celle du consommateur – Régime de répartition des dépens – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union.#Affaire C-902/24.

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CELEX:62024CJ0144: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Liberté d’établissement – Réglementation nationale établissant, pour certains matériaux de base destinés à la construction, des prix de référence inférieurs aux prix du marché – Obligation de paiement d’une “redevance minière supplémentaire” correspondant à 90 % de la différence entre le prix de référence et le prix de vente – Mesure affectant majoritairement des entreprises détenues par des sociétés établies dans d’autres États membres – Absence de justification – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“autre exigence”.#Affaire C-144/24.

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CELEX:62024CJ0379: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2026.#Agrupació de Neteja Sanitària, AIE contre Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée – Services directement nécessaires à l’exercice de l’activité exonérée – Risque de distorsion de concurrence – Services de nettoyage dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation – Réglementation nationale exigeant que les services soient directement et exclusivement liés à l’activité exonérée et nécessaires à l’exercice de celle-ci.#Affaire C-379/24.

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