CELEX:62023CJ0279: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024.#Skarb Państwa – Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K. contre Z. sp.j.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union.#Affaire C-279/23.
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