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CELEX:62022CJ0683: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes (Italie) – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire – Obligation du pouvoir adjudicateur de se prononcer préalablement sur la nécessité d’organiser une nouvelle procédure d’attribution – Obligation du pouvoir adjudicateur d’examiner préalablement la fiabilité du concessionnaire.#Affaire C-683/22.

November 7, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0126: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell’Interno.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d’un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-126/23.

November 7, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0326: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#C.W. S.A. e.a. contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité.#Affaire C-326/23.

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CELEX:62023CJ0289: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2024.#Agencia Estatal de la Administración Tributaria contre A.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations – Exclusion de la remise de dettes de classes spécifiques de créances – Personne physique devenue insolvable – Bonne foi du débiteur – Conditions d’accès à la remise de dettes – Exclusion des créances publiques.#Affaire C-289/23.

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CELEX:62022CJ0782: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024.#XX contre Inspecteur van de Belastingdienst.#Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance “en unités de compte” et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés.#Affaire C-782/22.

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CELEX:62023CJ0503: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024.#Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – Agenzia delle Dogane – Direzione Interregionale per la Liguria et Ministero dell’Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification.#Affaire C-503/23.

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CELEX:62023CJ0594: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024.#Skatteministeriet contre Lomoco Development ApS e.a.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment.#Affaire C-594/23.

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CELEX:62022CJ0588: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2024.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Finnair plc – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination.#Affaire C-588/22 P.

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CELEX:62023CJ0126_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell’Interno.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d’un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-126/23.

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CELEX:62023CJ0178: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 novembre 2024.#ERB New Europe Funding II contre YI.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction de son domicile avec l’assistance d’un avocat – Autorité de la chose jugée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective du consommateur.#Affaire C-178/23.

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