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CELEX:62023TJ1113_INF:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2025.#Aleksandra Melnichenko contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité.#Affaire T-1113/23.
21 January, 2026 No Comments
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CELEX:62023TJ1114_INF:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2025.#Andrey Melnichenko contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité.#Affaire T-1114/23.
21 January, 2026 No Comments
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CELEX:62024TJ0367_INF:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2025.#Evroins inshurans grup AD contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.#Système européen de surveillance financière – Demande de non-publication d’une décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance ou de traitement confidentiel de certaines informations – Rejet de la demande – Recours en annulation – Incompétence partielle – Règlement (UE) no 1094/2010 – Indépendance – Impartialité.#Affaire T-367/24.
21 January, 2026 No Comments
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CELEX:62023TJ1113_INF:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2025.#Aleksandra Melnichenko contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité.#Affaire T-1113/23.
21 January, 2026 No Comments
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