CELEX:62023TJ0141: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 13 novembre 2024.#Laurent Merlin e.a. contre Commission européenne.#Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Recevabilité – Prise de position de la Commission – Caractère clair et définitif de la prise de position – Compétence de la Commission – Obligation d’agir.#Affaire T-141/23.
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