CELEX:62023CJ0664: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024.#Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine contre TX.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur entrée régulière sur le territoire national.#Affaire C-664/23.
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