CELEX:62021TJ0561: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2024 (Extraits).#HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Violation de l’obligation de motivation – Annulation partielle de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision modificative – Amendes – Prescription – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Égalité de traitement – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-561/21.
November 27, 2024
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