CELEX:62022CJ0432: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2024.#PT contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Possibilité de réduction des peines applicables – Portée – Décision‑cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision‑cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Procédure pénale contre plusieurs personnes – Accord de règlement de l’affaire prévu en droit national – Approbation par une formation de jugement ad hoc – Consentement des autres prévenus.#Affaire C-432/22.
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