March 2026 – Page 494 – www.zdss.si

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CELEX:62024CJ0564_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2026.#Eisenberger Gerüstbau GmbH contre JK.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrat à distance conclu entre un consommateur et un professionnel – Notion de “consommateur” – Établissement du contact entre le consommateur et le professionnel par un autre professionnel mandaté par le consommateur – Article 2, point 7 – Droit de rétractation du consommateur – Article 9, paragraphe 1 – Abus de droit.#Affaire C-564/24.

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CELEX:62024CJ0458_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026.#DO contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Article 29 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Suspension, par l’État membre responsable, de la prise et de la reprise en charge des demandeurs d’asile – Directive (UE) 2013/32 – Article 33 – Demandes irrecevables.#Affaire C-458/24.

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CELEX:62024CJ0150_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#A contre Rikoskomisario B.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 15, paragraphes 5 et 6 – Calcul de la durée de rétention déjà effectuée – Addition de l’ensemble des périodes de rétention antérieures – Conditions – Exécution d’une seule et même décision de retour – Article 15, paragraphe 3, seconde phrase – Rétention prolongée au-delà de la durée maximale initiale fixée en vertu de l’article 15, paragraphe 5 – Contrôle par une autorité judiciaire – Législation nationale subordonnant la mise en œuvre de ce contrôle à la demande de la personne retenue – Moment auquel un tel contrôle doit être effectué – Conséquence de l’absence de contrôle en temps opportun.#Affaire C-150/24.

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CELEX:62024CJ0151: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2026.#Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre V. M.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis de séjour pour des raisons familiales – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Notion de “branches de sécurité sociale” – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Allocation sociale pour personnes âgées en situation d’indigence – Conditions d’octroi – Exclusion des ressortissants de pays tiers non titulaires d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée.#Affaire C-151/24.

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CELEX:62025CJ0010: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux – Proportionnalité – Critère d’évaluation des redevances lié à la perception d’un montant prédéterminé de recettes annuelles ayant un objectif de nature financière.#Affaire C-10/25.

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CELEX:62024CJ0613: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Zones spéciales de conservation – Absence de désignation – Article 6, paragraphe 1 – Mesures de conservation nécessaires – Absence d’adoption – Inexécution de l’arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte.#Affaire C-613/24.

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CELEX:62024CJ0409_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#J-GmbH et D contre Finanzamt K et Finanzamt F.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires – Prestations accessoires à l’hébergement – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de dissociation des opérations taxables – Absence d’application du taux réduit de TVA aux prestations qui ne servent pas directement à l’hébergement – Principe de neutralité fiscale.#Affaires jointes C-409/24 et C-410/24.

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CELEX:62024CJ0564: Urteil des Gerichtshofs (Fünfte Kammer) vom 5. März 2026.#Eisenberger Gerüstbau GmbH gegen JK.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verbraucherschutz – Richtlinie 2011/83/EU – Fernabsatzvertrag zwischen einem Verbraucher und einem Unternehmer – Begriff des ‚Verbrauchers‘ – Anbahnung des Kontakts zwischen dem Verbraucher und dem Unternehmer durch einen anderen, vom Verbraucher beauftragten, Unternehmer – Art. 2 Nr. 7 – Widerrufsrecht des Verbrauchers – Art. 9 Abs. 1 – Rechtsmissbrauch.#Rechtssache C-564/24.

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CELEX:62024CJ0309: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2026.#Roberto Passalacqua contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Obligation de motivation – Répartition de la charge de la preuve.#Affaire C-309/24 P.

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CELEX:62024CJ0409: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#J-GmbH et D contre Finanzamt K et Finanzamt F.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires – Prestations accessoires à l’hébergement – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de dissociation des opérations taxables – Absence d’application du taux réduit de TVA aux prestations qui ne servent pas directement à l’hébergement – Principe de neutralité fiscale.#Affaires jointes C-409/24 et C-410/24.

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