CELEX:62025CJ0010: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux – Proportionnalité – Critère d’évaluation des redevances lié à la perception d’un montant prédéterminé de recettes annuelles ayant un objectif de nature financière.#Affaire C-10/25.