CELEX:62023TJ0518_RES:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 10 décembre 2025.#Middle East Bank, Munich Branch contre Commission européenne.#Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle législation – Article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 – Décision de la Commission autorisant une personne morale de l’Union à se conformer à ladite législation – Notification de la décision à l’entreprise visée par les mesures restrictives du pays tiers – Effet rétroactif – Prise en compte des activités de cette entreprise exclues du champ desdites mesures.#Affaire T-518/23.

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CELEX:62022TJ0653:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 décembre 2025.#Silex Ipari Automatizálási Zrt. (Silex Zrt.) contre Commission européenne.#Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Recouvrement des sommes indûment versées en application d’une convention de subvention – Contestation du bien-fondé d’une créance contractuelle devenue définitive – Sécurité juridique – Moyen irrecevable – Principe de bonne administration – Obligation de diligence.#Affaire T-653/22.

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CELEX:62023TJ1129:           Judgment of the General Court (Second Chamber) of 10 December 2025.#Intel Corporation Inc. v European Commission.#Competition – Abuse of dominant position – Microprocessors market – Decision finding an infringement of Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement – ‘Naked’ restrictions – Consequences of the annulment in part of an earlier decision – Nature of the infringement – Amount of the fine – 2006 Guidelines on the method of setting fines – Proportionality – Whether appropriate – Unlimited jurisdiction.#Case T-1129/23.

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CELEX:62025TJ0081:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2025.#LTV Leuchten & Lampen Vertriebs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un luminaire – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Dessins ou modèles antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Vices de procédure devant la division d’annulation – Refus de faire droit aux demandes de mesures d’instruction et d’audience introduites par la requérante – Détournement de pouvoir.#Affaire T-81/25.

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CELEX:62022TJ0458:           Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 10 December 2025.#Ryanair DAC v European Commission.#State aid – Portuguese air transport market – Restructuring aid granted by Portugal to TAP SGPS and TAP Air Portugal – Commission decision authorising aid under Article 107(3)(c) TFEU – Guidelines on State aid for rescuing and restructuring undertakings in difficulty – Freedom of establishment – Freedom to provide services – Equal treatment – Obligation to state reasons.#Case T-458/22.

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CELEX:62023TJ0518:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 10 décembre 2025.#Middle East Bank, Munich Branch contre Commission européenne.#Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle législation – Article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 – Décision de la Commission autorisant une personne morale de l’Union à se conformer à ladite législation – Notification de la décision à l’entreprise visée par les mesures restrictives du pays tiers – Effet rétroactif – Prise en compte des activités de cette entreprise exclues du champ desdites mesures.#Affaire T-518/23.

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