CELEX:62024CJ0767: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2025.#mBank S.A. contre ML.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Action d’un professionnel en restitution du montant du prêt versé en vertu d’un contrat devant être annulé – Conséquences de la présentation d’une déclaration de compensation – Renonciation implicite à l’exception de prescription – Exercice effectif des droits procéduraux des consommateurs – Principe d’effectivité – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives.#Affaire C-767/24.
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